22 mai 2020
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Cristina Corgas-Bernard, « Renonciation à agir en responsabilité versus clause exonératoire de responsabilité », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.qtmvel
Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-16.896, D : JurisData n° 2019-009713