Plan de sauvegarde : maintien de la suspension des poursuites individuelles pendant son exécution (note sous Cass. Com. 7 sept. 2022, n° 20-538, F-D)
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1 novembre 2023
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- handle: 10670/1.qynxc3
- hal: hal-04455822
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Francine Macorig-Venier, « Plan de sauvegarde : maintien de la suspension des poursuites individuelles pendant son exécution (note sous Cass. Com. 7 sept. 2022, n° 20-538, F-D) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qynxc3
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