1 janvier 2024
Nadège Jullian, « Action en responsabilité contre un gérant de SCI par un tiers : exigence d’une faute détachable et application du délai de prescription de droit commun (Note s/s Cass. Com., 14 nov. 2023, n°21-19.146) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qzmqo5