30 août 2010
HAL-SHS : droit et gestion
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Centre pour la communication scientifique directe
Hélène Orizet, « CAA, Nantes, 25 mars 2010, N°09NT01205, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/M. Cassan », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.r6fpuc