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1998
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- handle: 10670/1.r6zal1
- halshs: halshs-01550217
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Règlement amiable procédure fiscaleSujets proches
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Danièle Briand, « Règlement amiable et Procédures fiscales ; note sous Cass. com. 16 juin 1998 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.r6zal1
