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4 décembre 2006
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- handle: 10670/1.re1j52
- halshs: halshs-02218930
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CONTENTIEUX FINANCE ET FISCALITE RESPONSABILITE Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Service public à caractère industriel et commercial Comptabilité publique Déchéance quadriennale Régime spécial de responsabilité OccupationSujets proches
Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité CompétencesCiter ce document
Philippe Chrestia, « Brèves observations sur la prescription », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.re1j52
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