Le décret du 29 septembre 2022 et sa portée en contentieux administratif de l’environnement et de l’urbanisme
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2024
- handle: 10670/1.rfaaon
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Mots-clés
Terminal méthanier flottant contentieux administratif Floating Storage Regasification Unit Administrative litigationSujets proches
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Marie Crespy-De Coninck, « Le décret du 29 septembre 2022 et sa portée en contentieux administratif de l’environnement et de l’urbanisme », Revue juridique de l’environnement, ID : 10670/1.rfaaon
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Résumé
Le décret du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux dérogatoire pour l’ensemble des litiges portant sur le projet de TMF au Havre. Ces dérogations ont une finalité évidente, celle d’accélérer le traitement des recours contentieux afin de retarder le moins possible la réalisation du projet. S’inscrivant dans un mouvement plus large en contentieux administratif de l’urbanisme et de l’environnement, ce décret participe à l’émergence d’un nouveau modèle contentieux.