Examen surabondant de l’absence de trouble mental dans l’action en nullité pour insanité d’esprit intentée après le décès de l’auteur de l’acte
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2 février 2016
- handle: 10670/1.rqa5jr
- doi: 500
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Amélie Panet, « Examen surabondant de l’absence de trouble mental dans l’action en nullité pour insanité d’esprit intentée après le décès de l’auteur de l’acte », BACALy, ID : 10670/1.rqa5jr
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Résumé
Les crédits consentis aux particuliers continuent de stimuler les magistrats de la cour d’appel de Lyon. Un arrêt du 1er octobre 2015 en atteste, quelques mois après la publication d’observations dans ces mêmes colonnes, à propos de la responsabilité des établissements de crédits qui manquent à leur obligation de conseil (v. B. Ménard, « La responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde », Bacaly, n° 7, janvier-juin 2015). Cet arrêt est intéressant à double titre, puisq …