La conventionnalité de l'appropriation publique des « biens de retour »

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29 novembre 2023

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Jean-François Giacuzzo, « La conventionnalité de l'appropriation publique des « biens de retour » », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.rthhu9


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Résumé Fr

Cour européenne des droits de l'homme, 5 octobre 2023, no 24300/20, SARL Couttolenc Frères c/ France

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