29 novembre 2023
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Jean-François Giacuzzo, « La conventionnalité de l'appropriation publique des « biens de retour » », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.rthhu9
Cour européenne des droits de l'homme, 5 octobre 2023, no 24300/20, SARL Couttolenc Frères c/ France