Transcription des filiations maternelles de l'enfant issu d'une AMP à l'étranger: note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-15.368 : JurisData n° 2020-004202
Fiche du document
- handle: 10670/1.s29r96
- hal: hal-03553431
Sujets proches
Transcribing Romanisation (transcription) Transcription (linguistique) Graphie Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
Michel Farge, « Transcription des filiations maternelles de l'enfant issu d'une AMP à l'étranger: note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-15.368 : JurisData n° 2020-004202 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.s29r96
Métriques
Partage / Export
Résumé
Solution. – Une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation.Impact. – Ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que son acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à la transcription, sur les registres français de l'état civil, de cet acte probant au sens de l'article 47 du Code civil.