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26 avril 2024
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- handle: 10670/1.s4ex90
- halshs: halshs-04559218
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Loi Pénale Application dans l'espace Espace numérique Réseau de communication électroniqueSujets proches
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Pascal Beauvais, « De l'application de la loi pénale dans l'espace numérique », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.s4ex90
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Résumé
(Crim. 7 nov. 2023, no 22-87.230, D. 2023. 2007 ; AJ pénal 2024. 37, obs. D. Brach-Thiel ; Légipresse 2023. 590 et les obs. ; ibid. 671, comm. E. Dreyer ; ibid. 2024. 125, obs. N. Verly ; Crim. 7 nov. 2023, no 22-86.349)