Passagers handicapés : un droit d’embarquement à bord d’un aéronef, sans accompagnateur, désormais garanti par le juge. Commentaire C.A. Paris 5 février 2013
Fiche du document
Auteur
Date
1 avril 2013
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.s4y8i0
- hal: hal-04481214
Collection
Organisation
Sujets proches
Handicapped people Cripples People with physical disabilities Disabled people Handicapped Persons with disabilities Physically disabled people Individuals with disabilities Disabled persons Physically handicapped Physically challenged people Disabled Deficientes Discapacitados Disminuidos Impedidos Minusválidos Personas con discapacidad física Personas dependientes Mutilés Adultes handicapés Personnes dépendantes (handicapés) Personnes handicapées Handicapés physiques Déficients InfirmesCiter ce document
Eric Desfougeres, « Passagers handicapés : un droit d’embarquement à bord d’un aéronef, sans accompagnateur, désormais garanti par le juge. Commentaire C.A. Paris 5 février 2013 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.s4y8i0
Métriques
Partage / Export
Résumé
La Cour d’appel de Paris confirme en tout point le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 13 janvier 2012 ayant condamné la compagnie aérienne Easy Jet pour discrimination du fait d’avoir refusé d’embarquer des passagers handicapés non accompagnés.