Application de la rétroactivité in mitius à la répression disciplinaire : que faire lorsque la loi est plus douce et plus sévère à la fois ?
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20 septembre 2024
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- handle: 10670/1.s59cz4
- halshs: halshs-04697306
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Discipline Des Agents Publics Acte Unilateral Loi Application de la loi dans le temps Loi plus douce Sanctions disciplinaires des fonctionnairesSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Grégoire Calley, « Application de la rétroactivité in mitius à la répression disciplinaire : que faire lorsque la loi est plus douce et plus sévère à la fois ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.s59cz4
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Note sous CE 5 mars 2024, no 461548 (Lebon T.)