La compétence des États à l’égard des données numériques : Du nuage au brouillard... en attendant l’éclaircie ?

Résumé Fr En

La séquence ouverte par l’affaire Microsoft/Ireland et qui s’est poursuivie avec l’adoption du Cloud Act et les réactions européennes qui se sont suivies met une nouvelle fois en évidence la perturbation de la répartition des compétences entre États qu’entraîne le numérique et l’évolution même de ses techniques. Le développement des pratiques étatiques permet certes d’identifier progressivement les liens de rattachement qu’ils jugent les plus pertinents s’agissant d’exercer leur compétence sur les données numériques. Les désaccords persistants en la matière seront toutefois sources de conflits, qui invitent à l’adoption d’accords internationaux, seuls à même de renforcer la sécurité juridique.

The rise of the Microsoft/Ireland dispute, followed by the enactment of the CLOUD Act and the ensuing European reactions provide another illustration of the way the digital economy and its evolution affect the rules governing States’jurisdiction. Developments in States’practices make it possible to progressively set out the kind of nexus they consider the more relevant in order to affirm their jurisdiction over digital data. Nevertheless, the remaining disagreements among them will lead to conflicts that could only be solved through international agreements, necessary to restore legal certainty.