Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de sanctionner l’opérateur historique pour refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie (Bulgarian Energy Holding)
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1 février 2024
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- handle: 10670/1.s6grvg
- hal: hal-04543845
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PRATIQUES UNILATÉRALES POSITION DOMINANTE (ABUS) POSITION DOMINANTE (NOTION) INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE ENERGIE ACCÈS AUX INFRASTRUCTURES CONTRÔLE JURIDICTIONNEL UNION EUROPÉENNE BULGARIE ANNULATION ELECTRICITÉ POSITION DOMINANTESujets proches
Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004) République de Bulgarie République populaire de Bulgarie (1946-1990) Royaume de Bulgarie (1908-1946) Republic of Bulgaria People's Republic of Bulgaria Kingdom of BulgariaCiter ce document
Claire Mongouachon, « Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de sanctionner l’opérateur historique pour refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie (Bulgarian Energy Holding) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.s6grvg
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