TVA indument facturée par l’établissement français du sang à un établissement privé de santé, action en responsabilité et action en répétition de l’indu
Fiche du document
2 février 2024
- handle: 10670/1.scz32g
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Products, Blood Blood components Goods and services tax Added-value tax GST (Goods and services tax) VAT (Value-added tax) Tax on added value Biography--Health Derivados sanguíneos Medicamentos derivados de la sangre Productos hemoderivados Productos sanguíneos Sangre--Derivados Produits transfusionnels sanguins MDS Médicaments dérivés du sang Dérivés sanguins Produits du sang TVA Taxe à la valeur ajoutéeCiter ce document
« TVA indument facturée par l’établissement français du sang à un établissement privé de santé, action en responsabilité et action en répétition de l’indu », AMarsada, ID : 10670/1.scz32g
Métriques
Partage / Export
Résumé
La soumission à la TVA à un taux de 2,1 % des produits sanguins labiles délivrés par l'EFS à des fins d'intérêt général (c'est à dire pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques), prévue par l'article 281 octies du code général des impôts et l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, est contraire aux objectifs clairs et inconditionnels fixés par le d du 1) de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 200 …