L’action directe en matière d’assurances en droit européen : un contentieux toujours abondant : (Civ. 1re, 13 octobre 2021 no 20-15.052 et CJUE 21 octobre 2021, aff. C-393/20, T.B., D.sp.z o.o. c. G.I. A/S, D. 2021. 1966) - Cour de cassation (1re civ.), 13 octobre 2021, no 20-15.052 et Cour de justice de l’Union européenne, 21 octobre 2021, no C-393/20, T.B., D.sp.z o.o. c/ G.I. A/S
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2022
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UNION EUROPEENNE Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis Assurance Action directe ASSURANCE Action directe contre l’assureur Loi applicable Droit européenSujets proches
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Hélène Gaudemet-Tallon, « L’action directe en matière d’assurances en droit européen : un contentieux toujours abondant : (Civ. 1re, 13 octobre 2021 no 20-15.052 et CJUE 21 octobre 2021, aff. C-393/20, T.B., D.sp.z o.o. c. G.I. A/S, D. 2021. 1966) - Cour de cassation (1re civ.), 13 octobre 2021, no 20-15.052 et Cour de justice de l’Union européenne, 21 octobre 2021, no C-393/20, T.B., D.sp.z o.o. c/ G.I. A/S », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.sfn6pj
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Résumé
L’article 13 §2 du règlement 1215/2012, lu en combinaison avec l’article 11 §1 b) de ce même règlement, ne peut être invoqué par une société qui, en contrepartie des services rendus, a acquis la créance d’indemnités de l’assuré, quand bien même cette société n’exercerait pas une activité professionnelle dans le domaine de recouvrement desdites créances (2e esp.). Lorsque les règles protectrices de la partie faible en matière d’assurances ne sont pas applicables, mais seulement en ce cas, il est possible de recourir aux autres règles des règlements 44/2001 et 1215/2012 (1re et 2e esp.). Pour savoir si l’action directe contre l’assureur du responsable est recevable il convient de rechercher la loi applicable à cette action (v. la note).