Une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier
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20 juillet 1995
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- handle: 10670/1.shapw7
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Lex commissoria (Rescission) Commissoria lex (Rescission) Pactum commissorium (Rescission) Contratos--Resolución Resolución de contratos Clause résolutoire Clauses résolutoires Pactes commissoires Résolution judiciaire Résiliation de contrat Résolution (droit) Clause commissoireCiter ce document
Christophe Jamin, « Une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.shapw7
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