Perte du bénéfice de subrogation et plan de cession

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5 février 2015

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Charles Croze, « Perte du bénéfice de subrogation et plan de cession », BACALy, ID : 10670/1.sizqnc

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Disproportion manifeste de l’engagement de caution et perte du bénéfice de subrogation sont des moyens fréquemment développés par les cautions personnes physiques d’entreprises placées en procédure collective, pour tenter d’échapper à une condamnation en paiement.L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 20 novembre 2014 en constitue une nouvelle illustration. Une société souscrit auprès d’un établissement bancaire un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds artisanal garanti par une …

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