Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
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25 juillet 2017
- handle: 10670/1.sm8rbr
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Blandine Thellier de Poncheville, « Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.sm8rbr
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Résumé
(Crim. 12 avr. 2016, n° 16-82.175, publié au Bulletin ; D. 2016. 899 ; Crim. 12 avr. 2016, n° 16-81.891 ; Crim. 10 août 2016, n° 16-84.723, publié au Bulletin ; D. 2016. 1703 ; Crim. 10 août 2016, n° 16-84.506 ; Crim.1er juin 2016, 4 arrêts, nos 16-83.398, 16-83.427, 16-83.426 et 16-83.402 ; Crim. 6 sept. 2016, 2 arrêts, nos 16-85.014 et 16-85.011 ; Crim. 10 août 2016, n° 16-84.725 ; Crim. 12 juill. 2016, n° 16-84.000, publié au Bulletin ; D. 2016. 1566 ; ibid. 2017. 261, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Crim. 17 févr. 2016, n° 16-80.653, D. 2016. 484 ; ibid. 1523, obs. J.-J. Lemouland, D. Noguéro et J.-M. Plazy ; AJ fam. 2016. 216, obs. V. Montourcy ; Crim. 27 juill. 2016, n° 16-84.592, publié au Bulletin)