Un cahier des charges limitant le nombre maximal de lots peut-il être frappé par la caducité des règles d’urbanisme propres au lotissement ?: note sous CE, 10 juillet 2019, Baillargeon
Fiche du document
2 décembre 2019
- handle: 10670/1.sp9c5h
- hal: hal-02431395
Mots-clés
urbanisme lotissement cahier des charges caducité rapports entre coloris règle d'urbanisme nombre maximal de lotsSujets proches
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Sébastien Ferrari, « Un cahier des charges limitant le nombre maximal de lots peut-il être frappé par la caducité des règles d’urbanisme propres au lotissement ?: note sous CE, 10 juillet 2019, Baillargeon », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.sp9c5h
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Résumé
Eu égard tant à son objet qu'à ses effets, la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement, qui au demeurant fait partie des éléments soumis à autorisation lors de la création d'un lotissement, constitue une règle d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. Par conséquent, une telle limitation est susceptible d’être atteinte par la caducité prévue par cette même disposition. Toutefois, pour les clauses du cahier des charges du lotissement continuant de régir les rapports entre colotis, la caducité de cette règle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse usage des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code, ainsi que le prévoit son article L. 442-12, s'agissant des subdivisions de lots, pour modifier un cahier des charges sur ce même point.