Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ?: note sous CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Melio, n° 423275
Fiche du document
- handle: 10670/1.spm7a7
- hal: hal-02544522
Mots-clés
Urbanisme Autorisation d'occupation du sol Régime d’utilisation Contrôle des travaux Arrêté interruptif des travaux Permis modificatif de régularisation Abrogation implicite Référé-suspension IrrecevabilitéSujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
Sébastien Ferrari et al., « Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ?: note sous CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Melio, n° 423275 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.spm7a7
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Résumé
La délivrance d’un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux effectués en méconnaissance de l’autorisation de construire initiale a, implicitement mais nécessairement, pour effet d'abroger l'arrêté ayant ordonné leur interruption.Par suite, la demande de référé tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux implicitement abrogé est dépourvue d'objet et, en conséquence, irrecevable.