La notion de jus cogens en droit interne français. Réflexions sur un excès du droit international impératif

Résumé Fr

Non-sujet en apparence, la question de l’intégration de la notion de jus cogens par le droit interne français est, selon nous, digne d’intérêt. Longtemps confinée au droit des traités issu de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, son champ d’application « normal », la notion de « normes impératives du droit international général » l’a progressivement dépassé pour gagner les droits internes des États, terrains ou la notion de jus cogens est de moins en moins ignorée et qui en constituent donc des champs d’application que l’on peut qualifier d’« excessifs ». Si l’exemple helvétique est le plus topique en la matière, le droit interne français n’échappe pas à ce constat. Preuve en est l’invocation, dans son avis du 18 février 2016, du potentiel caractère de jus cogens du droit à la nationalité et de l’interdiction de l’apatridie par la Commission nationale consultative des droits de l’homme afin de critiquer les dispositions du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation relatives à la déchéance de nationalité. Cette première pour une institution juridique française dans son champ de compétence justifie, selon nous, que nous interrogions les rapports entre la notion de jus cogens et le droit interne français. Si ce dernier résiste traditionnellement à cet excès, il y cède progressivement ce qui nous conduira à envisager certaines pistes d’application.