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22 juin 2019
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- handle: 10670/1.ssxugx
- halshs: halshs-02451225
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Concubinage Effets Compte joint Saisie-attribution PreuveSujets proches
Living together Cohabitation Domestic partners Concubinage--Law and legislation Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Union de fait Union libre Cohabitation juvénile Ménage de fait Mariage de faitCiter ce document
Patrice Hilt, « Saisie-attribution d'un compte joint », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ssxugx
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