De la responsabilité du notaire pour défaut de séquestre des sommes versées à l'occasion de l'avant-contrat de vente
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22 mai 2020
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- handle: 10670/1.st776j
- halshs: halshs-03023989
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Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Técnica de venta Ventas Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Dépôt de biens Séquestre Contrats de dépôt Contrat de dépôt Dépôts (droit) Techniques de vente Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation morale emploi-fonction fonction fonction-emploi métier professionCiter ce document
Cédric Coulon, « De la responsabilité du notaire pour défaut de séquestre des sommes versées à l'occasion de l'avant-contrat de vente », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.st776j
