13 mai 2016
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Cristina Corgas-Bernard, « Quand la VEFA est l'occasion d'une leçon de causalité: Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-15.663 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.steeur
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