La perpétuité de l'exception de nullité des délibérations sociales : application d'une logique contractuelle en matière sociétaire
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16 janvier 2021
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Samir Merabet, « La perpétuité de l'exception de nullité des délibérations sociales : application d'une logique contractuelle en matière sociétaire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.stp0gi
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Note sous Cour de cassation (com.), 18 mars 2020, n° 18-16.099 (F-D)