Chronique 11 - Un an de jurisprudence européenne en propriété industrielle

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Date

13 novembre 2022

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HAL-SHS : droit et gestion

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Centre pour la communication scientifique directe

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Proprietary rights Industrial property--Law and legislation Commercial property rights Rights, Proprietary case-law

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Franck Macrez et al., « Chronique 11 - Un an de jurisprudence européenne en propriété industrielle », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.su7rj6

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