Responsabilité des dirigeants d'association non déclarée : pas de faute détachable des fonctions exigée
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1 septembre 2022
- handle: 10670/1.t2erb6
- hal: hal-04327718
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Jean-Christophe Pagnucco, « Responsabilité des dirigeants d'association non déclarée : pas de faute détachable des fonctions exigée », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.t2erb6
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Résumé
Par deux arrêts, la Cour de cassation confirme la condamnation des dirigeants d’une communauté religieuse, association non déclarée, à réparer le préjudice subi par deux anciens fidèles en raison de leur non-affiliation à la Caisse d’assurance vieillesse invalidité maladie des cultes. Elle énonce, à cette occasion, qu’en l’absence de personnalité juridique du groupement, il n’est pas nécessaire pour ce faire d’établir que lesdits dirigeants ont commis une faute séparable de leurs fonctions.Cass. 2e civ., 17 mars 2022, no 20-13505, F–D