La présomption de fiabilité des signatures électroniques : un modèle pour le droit de l'Union ?: (à propos de CJUE 20 oct. 2022, aff. C-362/21, Ekofrukt EOOD c/ Bulgarie)
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20 avril 2023
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- handle: 10670/1.t3dcw5
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Internet Commerce électronique Signature électronique Présomption de fiabilité Droit de l'UnionSujets proches
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Thibault Douville, « La présomption de fiabilité des signatures électroniques : un modèle pour le droit de l'Union ?: (à propos de CJUE 20 oct. 2022, aff. C-362/21, Ekofrukt EOOD c/ Bulgarie) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.t3dcw5
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