Rupture conventionnelle. Clause de délit-formation et rupture conventionnelle : doutes et certitudes
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16 mai 2023
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- handle: 10670/1.t3w3kg
- hal: hal-04389875
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Rupture de contrat conventionnelleCiter ce document
Jean-Philippe Tricoit, « Rupture conventionnelle. Clause de délit-formation et rupture conventionnelle : doutes et certitudes », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.t3w3kg
