Les ambiguïtés de la compétence pénale de la Communauté européenne (à propos de l’arrêt CJCE du 23 octobre 2007, Commission/Conseil, aff. C-440/05)
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2008
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- handle: 10670/1.t8c143
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Sébastien Marciali, « Les ambiguïtés de la compétence pénale de la Communauté européenne (à propos de l’arrêt CJCE du 23 octobre 2007, Commission/Conseil, aff. C-440/05) », Revue du droit public, ID : 10670/1.t8c143
