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22 janvier 2018
- handle: 10670/1.t9js0r
- doi: 318
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Subrogation personnelle Paiement avec subrogation Remplacement (droit)Citer ce document
Astegiano-La Rizza Axelle, « Subrogation légale de l’assurance : attention aux conditions de recevabilité ! », BACALy, ID : 10670/1.t9js0r
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Résumé
L’examen des conditions de la subrogation légale de l’assureur prévue par l’article L. 121-12 du Code des assurances est une question qui revient régulièrement devant les juges comme en témoigne encore l’arrêt rapporté. En l’espèce, une société devait livrer à une grande surface un lot de téléphones portables sous la forme d’une palette filmée. Pour ce faire, les marchandises devaient être enlevées des entrepôts d’un dépositaire puis livrées dans ceux d’un sous-traitant, chargé du conditionnemen …