Rupture conventionnelle : conditions et conséquences de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232)
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26 septembre 2019
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- handle: 10670/1.td53ol
- hal: hal-03232577
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Contrat de travail Rupture Rupture conventionnelle Conditions de validité Preuve de la remise d'un exemplaire au salarié Remise d'un exemplaire assorti de la signature de l'employeurSujets proches
Consumer contracts--Law and legislation Obligation générale d'information Obligation générale de sécurité Droit de rétractation Rupture de contrat conventionnelleCiter ce document
Jean-Philippe Tricoit, « Rupture conventionnelle : conditions et conséquences de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.td53ol
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Résumé
Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de celle-ci et d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.L'accent est mis sur l'importance de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture signé des deux parties.L'homologation de la convention et l'exercice du droit de rétractation sont en jeu.