Date de naissance d'une créance de soulte due au titre d'un partage

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12 novembre 2011

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Arlette Martin-Serf, « Date de naissance d'une créance de soulte due au titre d'un partage », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.tgeolb


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(Com., 3 novembre 2010, n° 09-14.600, arrêt n° 1103 F-P+B, M. Berthe ès qual. c/ Mme Briand et a., D. 2010. 2700 ; RTD civ. 2011. 160, obs. M. Grimaldi ; JCP 2011. 627, n° 10, obs. P. Pétel ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 74, note M.-P. Dumont-Lefrand)

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