Une coopération bien établie entre la France et la Cour pénale internationale ?: À propos de l'Accord de coopération conclu entre la Cour pénale internationale et la France
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20 avril 2023
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- handle: 10670/1.tguhb8
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International Criminal Court France cooperation enforcement of sentences sentences international criminal law international criminal jurisdiction convicted acquitted Cour pénale internationale France coopération exécution des peines peines droit pénal international droit international pénal juridiction pénale internationale condamnés acquittésSujets proches
Distribution, Cooperative Cooperative distribution Cooperative movement farmyard yard French Republic Movimiento cooperativista Sistema cooperativo Mouvement Coopératif Mouvement coopératif Coopératisme Secteur coopératif Culture coopérative République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Pierre Jouette, « Une coopération bien établie entre la France et la Cour pénale internationale ?: À propos de l'Accord de coopération conclu entre la Cour pénale internationale et la France », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.tguhb8
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