Respect de la dignité en garde à vue : une réserve d’interprétation et beaucoup d’interrogations: Cons. const. 6 oct. 2023, n°2023-1064 QPC
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17 novembre 2023
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- handle: 10670/1.tt1tqi
- hal: hal-04317043
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Sabrina Lavric, « Respect de la dignité en garde à vue : une réserve d’interprétation et beaucoup d’interrogations: Cons. const. 6 oct. 2023, n°2023-1064 QPC », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.tt1tqi
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Résumé
Les dispositions de l’article 63-5 du Code de procédure pénale, qui garantissent que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne, ne peuvent s’interpréter que comme imposant au magistrat compétent de prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, d'ordonner sa remise en liberté.