Quelle gouvernance du contrôle fiscal dans un contexte international globalisé ?

Résumé Fr En

Dans le contexte de la globalisation, le contrôle fiscal doit trouver l’appui d’une relation de confiance entre les administrations et les entreprises, fondée sur les objectifs de transparence et de sécurité, assortie d’un lien de confiance entre les administrations fiscales, engagées dans une coopération internationale approfondie, susceptible de conduire à l’organisation d’éléments de contrôle fiscal commun.

Against a backdrop of globalisation, tax audits need to find support from a relationship between public administrations and businesses that is built on trust and founded on the aim of achieving transparency and security, combined with a trust-based partnership between tax authorities committed to extensive international cooperation that would likely lead to an organised structure of shared tax auditing practices.