Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté . Cour d’appel de Douai [Jurisprudence locale]

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Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d’appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2022 et 2023.1. - Ouverture de la procédureCA Douai, 27 mars 2023, n° 22/00140 : JurisData n° 2023-005026 ; BJE 2023, n° 3, p. 9, note Ch. DelattreCA Douai, 27 mars 2023, n° 22/00142 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 108, note B. Ghandour1. - L’exercice en société du mandataire judiciaire et la correcte désignation par le tribunal. CA Douai, 19 janv. 2023, n° 22/03494 : JurisData n° 2023-0007022. - L’obligation de motiver l’étendue des pouvoirs confiés à l’administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde. CA Douai, réf. Prem. prés., 29 juin 2023, n° 23/00064 : Act. proc. coll. 2023, alerte 1753. - Arrêt d'exécution provisoire faute de respect du principe du contradictoire par le tribunal.CA Douai, 9 févr. 2023, n° 22/035734. - Motivation par le tribunal de la fixation de la date de cessation des paiements. CA Douai, 16 mars 2023, n° 22/05457 : JurisData n° 2023-003898 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 945. - Cessation d’activité et redressement manifestement impossible.CA Douai, 6 juill. 2023, n° 23/00338 : Act. proc. coll. 2023, alerte 1766. - Premières difficultés d’application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. CA Douai, 12 janv. 2023, n° 22/02747 : JurisData n° 2023-0015037. - L’ouverture d’une procédure collective est indépendante des mobiles du débiteur.CA Douai, 15 déc. 2022, n° 22/02417 : JurisData n° 2022-0224838. - Appréciation objective des composantes de la cessation des paiements. 2. - Déroulement de la procédureCA Douai, 26 janv. 2023, n° 19/06684 : JurisData n° 2023-001019 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 70, n° 69. - Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire. CA Douai, 14 nov. 2022, n° 22/00112 : JurisData n° 2022-022426 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 29CA Douai, 16 mars 2023, n° 22/04396 : JurisData n° 2023-003975 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 11210. - Résolution facultative ou obligatoire du plan de redressement . CA Douai, 27 janv. 2023, n° 20/02125 : JurisData n° 2023-001308 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 6811. - Acte étranger à la gestion courante : quid du contrat de travail ? 3. - Responsabilité et sanctionsCA Douai, 16 mars 2023, n° 22/03038 : JurisData n° 2023-01434412. - Interdiction de gérer et insuffisance d’actif.CA Douai, 8 nov. 2022, n° 22/00002913. - L’interdiction bancaire ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une gérance de fait. CA Douai, 17 janv. 2023, n° 22/00034014. - Violation d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce. CA Douai, ch. 2, sect. 1, 17 nov. 2022, n° 22/0077715. - Le débiteur ne doit pas négliger d'indiquer tout changement d'adresse auprès du greffe sous peine… d'en faire les frais. CA Douai, ch. 2, sect. 1, 24 nov. 2022, n° 21/0642116. - Importance de la lettre de mission pour déterminer les rôles entre l'expert-comptable et son client.4. - Règles procéduralesCA Douai, 27 sept. 2022, n° 22/04492 : JurisData n° 2023-01223417. - Récusation pour cause de suspicion légitime : l’action tardive doit être rejetée (2 espèces). – 1re espèce. CA Douai, 30 juin 2023, n° 23/0281718. - Récusation pour cause de suspicion légitime : l’action tardive doit être rejetée. – 2e espèce.CA Douai, 6 juill. 2023, n° 22/0358119. - La procédure à jour fixe, mesure de bonne administration de la justice.CA Douai, 27 mars 2023, n° 23/0003620. - Le Premier président saisi d’une demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement de conversion ne peut ordonner la poursuite d’activité.CA Douai, 3 janv. 2022, n° 21/00184 : Rev. proc. coll. 2022, comm. 103, note Ch. Delattre21. - Conditions et étendue de la suspension de l’exécution provisoire des décisions non exécutoires de droit . CA Douai, ch. 2, sect. 2, 29 juin 2023, n° 23/0112022. - Exclusion des parties des débats en appel faute de régler le timbre fiscal.