Un débiteur qui change de régime matrimonial et diminue son patrimoine fraude les droits de son créancier
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1 août 2019
- handle: 10670/1.tw0mg2
- doi: 1988
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Husband and wife--Law and legislation Wife and husband Man and wife Matrimonial regime Spouses--Legal status, laws, etc Régime matrimonial Droit des régimes matrimoniauxCiter ce document
Romane Imbert, « Un débiteur qui change de régime matrimonial et diminue son patrimoine fraude les droits de son créancier », BACALy, ID : 10670/1.tw0mg2
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Résumé
Par ordonnance de révision provision en date du 3 novembre 2008, Monsieur D a été condamné à payer la somme de 118 750 euros à Monsieur A. Le 9 avril 2014, les époux D décident de changer de régime matrimonial pour adopter la séparation de biens. Son créancier, Monsieur A, agit donc sur le fondement de l’action paulienne. Cette action vise pour le créancier à agir contre un débiteur en fraude de ses droits. Il déclare que le changement de régime matrimonial lui est inopposable, demandant le part …