"Saisine de l'autorité administrative pour répartir le personnel et les sièges dans les collèges électoraux : la prorogation des mandats joue de plein droit !", note sous Cass. soc., 8 nov. 2023
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- handle: 10670/1.twb45d
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saisine de l'autorité administrative répartir le personnel et les sièges collèges électorauxSujets proches
Relations with employees Servants Effectifs Personnels Personnel salarié Collèges d'enseignement général Établissements d'enseignement CEG Collèges d'enseignement secondaire CES Autorité (philosophie) auctoritasCiter ce document
Gwennhaël François, « "Saisine de l'autorité administrative pour répartir le personnel et les sièges dans les collèges électoraux : la prorogation des mandats joue de plein droit !", note sous Cass. soc., 8 nov. 2023 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.twb45d
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