« La Cour d’appel de Paris rejette un recours immédiat formé contre une décision de renvoi à l’instruction et de rejet des engagements », CA Paris, 21 avr. 2022, N° 20/16953, Sony Interactive Entertainment France e.a.

Fiche du document

Date

1 septembre 2022

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Collection

Archives ouvertes

Licence

info:eu-repo/semantics/OpenAccess


Sujets proches Fr

Lutèce

Citer ce document

Marie Cartapanis, « « La Cour d’appel de Paris rejette un recours immédiat formé contre une décision de renvoi à l’instruction et de rejet des engagements », CA Paris, 21 avr. 2022, N° 20/16953, Sony Interactive Entertainment France e.a. », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.txr8at


Métriques


Partage / Export

Résumé 0

International audience

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en