Responsabilité pour pertes d'investissements : action recevable mais préjudice non réparable : Note sous CA Paris, 5-8, 29 sept. 2023, no 22/06609 :
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- handle: 10670/1.tyysz7
- hal: hal-04347566
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procédure collective Associé préjudice personnelSujets proches
Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommagesCiter ce document
Jean-Baptiste Barbièri, « Responsabilité pour pertes d'investissements : action recevable mais préjudice non réparable », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.tyysz7
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Résumé
L’action de l’associé et d’un tiers contre les dirigeants et l’expert-comptable d’une société en procédure collective est recevable dès lors que des investissements ont été faits sur la foi de comptes annuels infidèles. En revanche, il faut prouver que les informations ont eu un effet déterminant sur la décision d’investissement pour établir le lien de causalité entre faute et préjudice. Le préjudice réparable consiste en une perte de chance et non la perte subie du fait de l’investissement.