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Date
2017
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- handle: 10670/1.tz7ycj
- hal: hal-03463494
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Mots-clés
Vente d'immeuble Promesse synallagmatique de vente champ d'application des promesses de vente solennelles durée supérieure à dix-huit mois application articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l'habitation constatation par acte authentique droit réel immobilier nullité de l'acte sous seing privéCiter ce document
Fanny Garcia, « Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 14-14.416 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.tz7ycj
