Construction par l'usufruitier, garantie décennale et accession différée

Résumé Fr

(Civ. 3e, 13 avr. 2023, no 22-10.487, D. 2023. 784 ; ibid. 1420, chron. M.-L. Aldigé, B. Djikpa, A.-C. Schmitt et J.-F. Zedda ; RDI 2023. 537, obs. M. Poumarède ; Gaz. Pal. 29 août 2023, no 26, p. 61, obs. M. Jaoul ; RDC 2023/3, p. 96, note A. Tadros)

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