Dans quelle mesure les accords d’entreprise permettent-ils de prévenir les risques liés au télétravail ?

Résumé Fr En

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé le télétravail. Désormais le télétravail peut être mis en place par « tout moyen », la signature d’un accord d’entreprise ou d’une charte sont facultatifs. Les entreprises ayant mis en place le télétravail au moyen d’un accord collectif ou d’une charte sont cependant majoritaires (2019, étude ANDRH). Il semble alors légitime de s’interroger sur le rôle de ces accords collectifs. Ces accords formalisent les droits et devoirs du télétravailleur et de l’employeur. Ce travail de recherche s’interroge sur l’influence d’un accord d’entreprise sur la prévention des risques de sur-connexion, d’augmentation de charge de travail, ainsi que sur la modification du rapport autonomie/contrôle.La partie empirique repose sur une analyse de contenu de 5 accords d’entreprise dans le secteur bancaire et d’entretiens réalisés auprès de 16 collaborateurs du secteur bancaire. L’argument principal de cette contribution est que la signature d’un accord, crée un cadre normatif concourant à rassurer les collaborateurs et affirmer leurs droits et devoirs en assurant une prévention des risques liés à une sur-connexion ou une surcharge de travail, en modifiant le rapport autonomie/contrôle. L’accord permet de développer un cadre protecteur et contribue à une sécurisation de la relation d’emploi.

The 2017 french laws deal with the implementation of telework. Now the signature of a business agreement is no longer mandatory. It seems legitimate then to question the interest in negotiating such an agreement for the deployment of telework. The article questions the influence of a company agreement on control risks, lack of disconnection and increased workload, and the impact on autonomy. The empirical part is based on an analysis of the content of 5 collective agreements and 16 interviews. The main argument of this article is that signing an agreement, creates a normative framework that helps to reassure employees, to assert their rights and duties. The perception of autonomy and control, on the other hand, depends more on the managerial relationship. The employees themselves develop a form of self-control. The agreement helps to develop a protective framework.