Sociétés et entreprises personnelles à responsabilité limitée au regard de la responsabilité des dettes de l'entreprise ; Note sous Projet de loi numéro 302 déposé au Sénat le 18 Février 2010, devenu loi numéro 2010-658 du 15 juin 2010
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1 avril 2010
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- handle: 10670/1.u60w6n
- hal: hal-01553174
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Mots-clés
Droit de l'entreprise et des affairesSujets proches
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Claude Champaud, « Sociétés et entreprises personnelles à responsabilité limitée au regard de la responsabilité des dettes de l'entreprise ; Note sous Projet de loi numéro 302 déposé au Sénat le 18 Février 2010, devenu loi numéro 2010-658 du 15 juin 2010 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.u60w6n
