Le droit à la confidentialité des données fiscales des responsables publics

Résumé En

Le droit fiscal serait-il devenu un mode de régulation de la vie politique ? Cette question peut être posée à l’aune des dispositifs mis en place récemment pour garantir la transparence de la vie publique et qui prennent appui sur la vérification de la situation fiscale de certaines catégories d’élus et de responsables publics, principalement les membres du gouvernement et des assemblées parlementaires. La logique du contrôle fiscal, particulièrement intrusive pour la vie privée, quoiqu’encadrée, a ainsi été introduite dans la moralisation de la vie politique. Ceci ne saurait surprendre au regard du projet moral qui était celui des Révolutionnaires. La République doit déraciner la corruption et encourager la vertu, ces préceptes valent tout autant pour les représentants politiques que pour les contribuables.Il n’empêche que le « mélange des genres » ainsi opéré porte en lui le risque d’une disparition accélérée de toute protection de la vie privée des responsabilités publics, ce dont il convient de prendre la mesure. La protection de la vie priée du contribuable a toujours connu une protection réduite en droit fiscal compte tenu de la nécessite de garantir l’efficacité du contrôle de l'impôt et de la lutte contre la fraude. Cela est vrai pour le contribuable en général, mais aussi pour le responsable politique qui a longtemps été traité comme un « contribuable comme les autres ». Ainsi, les atteintes au droit à la vie privée s’avèrent nombreuses mais elles sont demeurées dans un cadre déterminé. La confidentialité des données fiscales était assurée par un secret partagé entre l’administration fiscale et le contribuable. Si une certaine publicité, au nom de l’égalité devant l’impôt, des données fiscales est prévue, elle reste mesurée en tant qu’elle reste enfermée dans un cercle restreint de personnes intéressées. Ce vase doublement clos constitue la garantie du caractère limité des atteintes à la vie privée.Cet équilibre a été remis en cause par la logique de moralisation de la vie politique, créant le risque d’un déclin accéléré du droit à la vie privée des responsables publics, dans un contexte plus large d’atteinte à la vie privée des personnages publics. Cet affaiblissement se constate, d’une part, avec l’élargissement du secret partagé à des cercles plus larges d’autorités publiques et, d’autre part, par la publicité démesurée des données fiscales des personnes soumises aux diverses obligations déclaratives.L’étude aboutit à la double conclusion que les responsables politiques ne sont plus des contribuables comme les autres au nom de la vertu politique et que cette dernière vertu, à l’instar de toute autre, a besoin de limites.