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7 octobre 2014
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- handle: 10670/1.ubm4xu
- halshs: halshs-01076210
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droit des contratsSujets proches
Mistakes Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Técnica de venta Ventas Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Erreurs Techniques de vente Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Olivia Sabard, « Nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ubm4xu
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