Irrégularité de la notification d’un arrêt de cassation : pas de paralysie du délai de saisine de la juridiction de renvoi: note ss. Civ. 2e, 23 mars 2023, F-B, n° 21-19.730
Fiche du document
Auteur
Date
21 avril 2023
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.ucgiwe
- hal: hal-04126177
Collection
Organisation
Licence
http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/
Citer ce document
Thibault Goujon-Bethan, « Irrégularité de la notification d’un arrêt de cassation : pas de paralysie du délai de saisine de la juridiction de renvoi: note ss. Civ. 2e, 23 mars 2023, F-B, n° 21-19.730 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ucgiwe
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience